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Prêt immobilier refusé par la banque, les vendeurs peuvent-ils obtenir une indemnité ?

En principe non, sauf si l’acquéreur est de mauvaise foi et présente volontairement une demande de prêt non conforme dans le seul but d’obtenir un refus. En effet, puisque le compromis de vente engage les parties, les vendeurs lésés peuvent obtenir une fraction du prix de vente prévu (généralement 10%).

La Cour de Cassation vient cependant de préciser que même si la demande de prêt est non conforme, l’indemnité n’est pas due si les acquéreurs n’avaient de toutes façons aucune chance d’obtenir le prêt (absence de revenus).

Cass. civ. 3, 14 janvier 2021, n° 19-24.290, F-D

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