Droit public

L’Administration au sens large, (État, les préfectures, Régions, Départements, Communes, intercommunalités, centres hospitaliers, etc.) est soumise à un corpus de règles définies par les textes mais également par la jurisprudence des tribunaux administratifs, des cours administratives d’appel et du Conseil d’État.

Le Cabinet intervient aussi bien en défense qu’en demande, pour les administrés ou pour les personnes publiques dans deux axes principaux :

  • L’appréciation de la légalité d’un acte administratif dans le cadre du contentieux de l’excès de pouvoir ;
  • Le traitement des demandes d’indemnisation mettant en cause la responsabilité de l’Administration.

Le droit public recouvre des domaines variés que le Cabinet CONSILIUM traite de manière régulière, il s’agit notamment de :

Urbanisme

Permis de construire, autorisations relatives à l’occupation et l’utilisation du sol, PLU, ZAC, lotissement, convention d’aménagement, publicité, enseignes, éoliennes ;

Environnement

Loi sur l’eau, loi littoral, installations classées, assainissement pluvial et assainissement des eaux usées ;

Fonction publique

Discipline, harcèlement, agents non titulaires, congés maladie, détachement, disponibilité ;

Marchés publics

Assistance du pouvoir adjudicateur ; référé-précontractuel, recours en excès de pouvoir, recours indemnitaires, référé-expertise, référé-constat, référé-provision ;

Expropriation et Préemption

Phases judiciaire et administrative, indemnisation ;

Responsabilité administrative et domanialité publique

Occupation, expulsion, détérioration, etc…