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Prêt immobilier refusé par la banque, les vendeurs peuvent-ils obtenir une indemnité ?

En principe non, sauf si l’acquéreur est de mauvaise foi et présente volontairement une demande de prêt non conforme dans le seul but d’obtenir un refus. En effet, puisque le compromis de vente engage les parties, les vendeurs lésés peuvent obtenir une fraction du prix de vente prévu (généralement 10%). La Cour de Cassation vientLire la suite Prêt immobilier refusé par la banque, les vendeurs peuvent-ils obtenir une indemnité ?

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Une clause d’exclusion imprécise n’est pas opposable à l’assuré

Cour de cassation – Deuxième chambre civile, Arrêt n°1275 du 26 novembre 2020 (19-16.435) Le principe de l’assurance est bien connu : l’assuré paye chaque mois la compagnie d’assurance pour se prémunir d’un risque. Si le risque se réalise, alors la compagnie indemnise l’assuré. Moins connues sont les clauses d’exclusions, permettant à la compagnie d’assuranceLire la suite Une clause d’exclusion imprécise n’est pas opposable à l’assuré