En principe non, sauf si l’acquéreur est de mauvaise foi et présente volontairement une demande de prêt non conforme dans le seul but d’obtenir un refus. En effet, puisque le compromis de vente engage les parties, les vendeurs lésés peuvent obtenir une fraction du prix de vente prévu (généralement 10%). La Cour de Cassation vientLire la suite Prêt immobilier refusé par la banque, les vendeurs peuvent-ils obtenir une indemnité ?
